Dans les présentes conditions générales de vente, les termes auront la signification suivante :

« Site » : le site http://www.budakush.com et l’ensemble de ses pages ;
« Produits » : l’ensemble de produits qu’il est possible d’acheter sur le Site ;
« Vendeur » : la société A.L.R, personne morale, proposant ses services sur le Site ;
« Client » : L’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat sur le Site ;
« Consommateur » : conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société A.L.R aux clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Conformément aux dispositions du Code de Consommation, la boutique en ligne mise en place par la société A.L.R dans le cadre de son site internet mentionne les informations suivantes :

– Une notice légale permettant une identification précise de la société A.L.R ;
– Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
– Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison 
– Une indication des frais de paiement, de livraison ou d’exécution ;
– La validité de l’offre et le prix de celle-ci ;
– L’existence d’un droit de rétractation.
 
L’ensemble des informations des sites www.budakush.com est présenté en langue française.

Le Site est d’accès libre et gratuit pour toute personne majeure de plus de 18 ans.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits à base de CBD (Cannabidiol). Tous ces produits sont issus de variétés de chanvre STATIVA L. dont la culture et la vente sont autorisées en Europe, avec un taux de THC inférieur à 0,2%.

Les produits proposés sur le site budakush.com ne sont pas des médicaments, et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie ou une condition médicale. Si vous avez besoin de soins ou que vous nécessitez une assistance médicale, il vous faut consulter un médecin.

La législation ne nous autorise pas à vous conseiller sur une utilisation thérapeutique ou médicale du CBD (Cannabidiol). Nous vous invitons donc à consulter votre médecin à ce sujet, notamment afin de vérifier avec lui l’absence de contre-indications avec votre état de santé ainsi que les éventuelles interactions de ce cannabinoïde avec certains médicaments.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les plantes sont de la famille du Chanvre SATIVA L qui, ayant un taux de THC inférieur à 0,2%, ne représente pas la plante appelé « CANNABIS » ayant des propriétés psychoactives considérée comme produits stupéfiants. Les photographies de ces produits, n’étant pas des produits illicites, n’incitent en aucun cas à la consommation de produits stupéfiants.

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, A.L.R propose au client soit :

– L’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
– L’édition d’un bon d’achat du montant de la commande ;
– Le remboursement de la commande dans un délai de 14 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la société A.L.R n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

La création d’un « compte client » est recommandé pour toute commande du Client sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. Ceci étant, il sera également possible d’effectuer une commande sans créer de compte client.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. 

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

7.1 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Il aura la possibilité soit de créer un compte, soit de se connecter à son compte, soit de continuer sa commande sans créer de compte.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider le panier », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

7.2 Modification de la commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

7.3 Confirmation de la commande

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la SARL A.L.R dans les meilleurs délais.

A.L.R SARL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.

7.4 Archivage

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition, conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation. Les frais d’expédition et tous autres frais supplémentaires, TVA comprise et exprimés en Euro (€), seront indiqués séparément sur le bon de commande, avant que le client ne procède à la transmission de celui-ci, ainsi que sur le courriel confirmant la commande.

L’éditeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire ou Virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

L’éditeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

La société A.L.R livre toute commande à destination de la France métropolitaine, des territoires d’Outre-Mer et du territoire de l’Union Européenne.

La société A.L.R s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client à savoir :

– De 24h à 5 jours en France métropolitaine ;
– De 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union Européenne ;
– De 5 à 20 jours dans les territoires d’Outre-mer

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Le délai court à compter du paiement total de la commande.

Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par :

– La remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet ;
– Par livraison à domicile ;
– Par retrait en point relais.

Si le colis fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, la société A.L.R peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement et résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport. Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par la société A.L.R, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.
Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à contact@budakush.com. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de l’éditeur :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : Produit alimentaires.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L. 217-4 à L217-12 Code de la Consommation, ci-après littéralement reproduits :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail à l’adresse suivante : contact@budakush.com. En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Les articles 1641 et 1648 du Code Civil sont ci-après littéralement reproduits :
« Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de la société A.L.R sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant la société A.L.R d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, la société A.L.R s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par le vendeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La société A.L.R respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles. 

Les informations recueillies sont traitées par la société A.L.R, sis à 25, rue de la république, 83340 LE LUC, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes et commandes. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution des services. 
Si le Client a donné son accord lors de son inscription, ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. 

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@budakush.com. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un service, la société A.L.R doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la société A.L.R en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation :
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre le vendeur propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.