Suspension de l’interdiction de vendre des fleurs de CBD en France / Conseil d’état le 24 janvier 2022

SUSPENSION DE LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT VISANT À INTERDIRE LES FLEURS DE CBD 

Le conseil d’état a finalement suspendu la décision du gouvernement visant à interdire la commercialisation et la consommation de fleurs de cbd en France ayant un taux inférieur à 0,3% de THC. La culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des fleurs de CBD sont à nouveaux soumis à un flou juridique dans l’attente de la validation d’une prochaine loi.

 

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