Depuis plusieurs années, la législation autour du CBD est en constante évolution en France.
Bien que le cannabidiol (CBD) soit une molécule présente dans le cannabis, elle n’est pas considérée comme une substance psychoactive et est donc autorisée à la vente.
Les produits à base de CBD sont de plus en plus populaires et le marché français s’est considérablement développé ces dernières années. Cependant, il existe encore des incertitudes quant aux lois et réglementations qui régissent l’utilisation et la commercialisation du CBD. Les tribunaux français ont commencé à se prononcer sur le sujet et les jurisprudences évoluent de manière positive. En août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que la vente de produits à base de CBD n’était pas illégale en France. Cette décision a été confirmée par le conseil d’État en décembre 2018. Ces décisions ont permis aux entreprises françaises de commercialiser des produits à base de CBD, à condition que la concentration en THC (la substance psychoactive présente dans le cannabis) soit inférieure à 0,2%. De plus en plus de magasins français proposent désormais des produits à base de CBD, ce qui montre que la législation française s’est considérablement assouplie et que le CBD est de plus en plus accepté. Les experts estiment que la législation française sur le CBD devrait encore évoluer dans les années à venir. La légalisation complète de l’utilisation et de la commercialisation du CBD est donc très probable.
La première étape de la légalisation du Cbd s’est faite grâce à l’arrêt kannape.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-663/18, Kannavape, a clairement établi les principes de droit européen applicables à la commercialisation de produits contenant du cannabidiol (CBD). La Cour a conclu que le CBD ne devait pas être considéré comme un stupéfiant ou une substance psychotrope au sens de la législation européenne, et que la législation européenne n’interdisait pas la commercialisation de produits contenant du CBD à des fins non médicales. Cet arrêt a été interprété par certains comme la reconnaissance par la Cour de la légalité des produits à base de CBD à des fins non médicales. Cependant, la Cour a précisé que les États membres conservaient leur droit de prendre des mesures supplémentaires pour réglementer l’utilisation et la commercialisation des produits à base de CBD. Ainsi, il est possible que les États membres prennent des mesures supplémentaires pour réglementer les produits à base de CBD et établir des exigences plus strictes. En conclusion, l’arrêt Kannavape de la Cour de justice de l’Union européenne a établi les principes de droit européen applicables à la commercialisation de produits à base de CBD, mais les États membres ont toujours le droit de prendre des mesures supplémentaires pour réglementer l’utilisation et la commercialisation des produits à base de CBD.
Néanmoins, cette décision de la cour de justice de l’union européenne a été remise en cause par le conseil d’état qui est finalement revenu sur sa décision en décembre 2022.
Vous trouverez ci dessous le compte rendu de la décision en cliquant sur le lien :
Dans sa décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’État a rendu un arrêt en faveur de la légalisation du cannabidiol en France. Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire dite Kanavape, les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre par un arrêté du 30 décembre 2021. Le Conseil d’Etat a par la suite annulé certaines dispositions de cet arrêté visant à restreindre l’utilisation de la plante entière, et interdisant de commercialiser des fleurs et feuilles brutes. Le Gouvernement réaffirme sa volonté de mettre en place un cadre réglementaire permettant le développement sécurisé des activités liées au chanvre tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs et en préservant la lutte contre les trafics de stupéfiants. Pour cela, des dérogations à l’interdiction générale des stupéfiants sont aménagées à l’usage industriel et commercial des plantes de cannabis. Les produits alimentaires à base de chanvre doivent respecter des teneurs maximales en THC établies par l’EFSA, et le CBD et les extraits de chanvre concentrés en CBD relèvent de la réglementation communautaire et sont soumis à une autorisation préalable par la Commission européenne. Pour les produits cosmétiques, seul le CBD pur sous forme d’isolat est autorisé. La consommation par la voie fumée de fleurs et de feuilles brutes présente des risques sanitaires avérés et le Gouvernement réfléchit à un cadre réglementaire pour en prévenir ces risques. Les liquides de vapotage contenant du CBD sont autorisés à condition que leurs fournisseurs se soient conformés aux obligations de déclaration REACH. Les produits contenant du CBD ne peuvent pas avoir une teneur en THC supérieure à 0,3%, et ne peuvent revendiquer des allégations thérapeutiques à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament. Enfin, les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion ou faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage dit récréatif.
whoiscall dit:
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