Quel est l’état actuel de la réglementation du CBD en France ? Jurisprudence et loi européenne

La France fait partie des pays qui autorisent la commercialisation et la consommation de cbd. Toutefois, cette pratique est encadrée par des lois restrictives à cause de contextes encore assez flous.  La compréhension de la législation du pays sur le cbd, le cannabis et la plante de chanvre reste complexe. 

Aux dernières actualités, la France a soumis un nouvel arrêté à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) après que celle-ci a mis en place l’arrêté Kanavape, dans le but de clarifier le contexte de loi sur la cbd en France. Pour vous aider à y voir un peu plus clair, voici des renseignements plus précis sur la législation du cannabis en France.

Législation sur le cbd et le THC

Avant d’évoquer les lois sur le cbd et le thc, il est important de savoir ce qui différencie ces deux termes.  Le cbd et le thc sont deux molécules (cannabinoïdes) issues de la plante de chanvre, de la variété cannabis sativa. La plante de chanvre est cultivée en France pour usage industriel : les tiges et les graines permettent de fabriquer du textile. 

Le cbd ou cannabidiol est surnommé chanvre du bien-être. Il propose des vertus thérapeutiques et des effets non psychoactifs. Il est totalement légal au pays. En revanche, le thc est considéré comme une substance stupéfiante. Consommer du cannabis avec une teneur en THC est tout simplement interdite. La culture, la consommation et la possession de cannabis, fleurs ou plantes par un consommateur de cannabis  sont totalement illicites. Cette réglementation stricte est justifiée par les effets du thc sur la santé. 

La loi sur les drogues et stupéfiants : l’arrêté de 1990

La France autorise l’usage du cbd à titre récréatif.  Il ne le reconnait pas encore à usage thérapeutique. Si le pays ne produit pas encore, il importe les produits à base de cbd uniquement du marché européen. En France, l’arrêté du 22 Août 1990 constitue le texte de référence de la législation des drogues et la législation sur le cannabis. Sur la partie concernant le cbd, le texte stipule que :

• Le cbd doit être issue d’une variété de cannabis sativa reconnue par la réglementation
• Les produits à base de cbd doivent avoir un taux de THC inférieur à 0,2%.
• Le produit provient uniquement du marché européen et doit faire l’objet d’une certification par un laboratoire spécialisé.

L’encadrement de la législation sur le cbd interdit :

• La présentation du cbd comme du cannabis thérapeutique ou médical. La France autorise l’usage récréatif uniquement de ces produits à base de cbd. Le cbd est d’ailleurs considéré comme complément alimentaire.
• La publicité du cbd en tant que produit thérapeutique. Seuls les pharmaciens sont en droit de présenter les propriétés thérapeutiques du cannabis en France.
• La vente des produits aux mineurs âgés de moins de 18 ans.
• La consommation de marijuana sous forme de fleurs à fumer.
• La promotion du cannabis

En outre, cet arrêté stipule également que seule une utilisation commerciale des fibres et de la graine de chanvre avec une THC inférieur à 0,2% est autorisée. Les produits issus des fleurs, des feuilles de chanvre sont interdits.

L’arrêté Kanavape de la CJUE

L’arrêté Kanavape de la CJUE en Novembre 2020 évoque en partie le processus de légalisation du cannabis en France. En effet, le comité de justice de l’Union Européenne estime les lois françaises sur le cannabis et sur le cbd trop strictes par rapport à la législation européenne.  

La loi française propose une mesure d’effet contraire aux  principes de libre circulation de marchandises. Elle ne fait preuve d’arguments légaux sur la protection de la santé des consommateurs de cannabis, liés à l’effet du cannabis par la consommation des fleurs.  Cet arrêté Kanavape avance une argumentation en faveur des cultivateurs de cannabis, mais aussi des producteurs de cbd et autres produits dérivés en vue de légaliser le cannabis. 

La loi française sur le cannabis remise en question

Suite à ce jugement, c’est toute la réglementation sur les drogues douces, les stupéfiants et les produits de cbd qui est remise en question. Un cadre juridique a été mis en place sur la commercialisation du  cbd, mais il n’en reste encore rien sur la possibilité de cultiver la plante de cannabis, outre qu’à usage industriel. Pourtant d’autres pays partisans de la légalisation du cannabis cultivent déjà la plante de chanvre pour usage médical, thérapeutique (Suisse, Italie en sont les principaux cultivateurs).

En Juin 2021, les Hauts Magistrats de France confirment qu’il est désormais autorisé de vendre et consommer des produits de cbd. La vente de cannabis à faible taux de THC et uniquement produit en Europe est également autorisée. L’Assemblée Nationale a par ailleurs donné son feu vert pour une expérimentation de deux ans du cannabis thérapeutique avec THC.

Une nouvelle loi soumise à la Commission Européenne

En Juillet 2021, la France a soumis un nouvel arrêté à la Commission Européenne, qui tend vers la légalisation du cannabis. Ce projet de loi vise à revisiter l’arrêté de 1990. Le nouvel arrêté vise à mettre la réglementation française conforme aux droits et lois européens. La Commission Européenne est actuellement en train de vérifier la compatibilité de ce projet de loi par rapport aux lois européennes. Les autres États membres émettront également leurs avis et observations.

Concrètement, cette nouvelle loi française propose :

• L’autorisation de cultiver, exporter et commercialiser les variétés de chanvre autorisées et toutes les parties de la plante : fleurs, tiges, graines, feuilles, fibres.
• L’autorisation de récolter les fleurs et les feuilles et de les exploiter pour la production industrielle de produits de chanvre, autrement dit la production et fabrication de produits de cbd et d’autres cannabinoïdes non stupéfiants en France (une loi très attendue car pourrait ouvrir un marché florissant).
• Un élargissement des variétés de chanvre autorisées en France (adopter les variétés déjà autorisées en Europe).
• En revanche, les fleurs et les feuilles de cannabis ne doivent pas être consommées sous formes brutes (à fumer ou à infuser) pour des raisons de santé ou d’ordre public.

Dernière évolution de la loi Française : https://budakush.com/suspension-de-linterdiction-de-vendre-des-fleurs-de-cbd-en-france-conseil-detat-le-24-janvier-2022/